CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par Raphaëlle Jeantet, prestataire et conseil en écriture, 3, impasse des Pâquerettes, 38280 Janneyrias.

Le fait de passer commande auprès de Raphaëlle Jeantet vaut adhésion complète, expresse et sans réserve par les Clients aux conditions générales. Le cas échéant, des conditions particulières stipulées sur le devis ou contrat émis par Raphaëlle Jeantet prévalent sur les conditions générales de vente.

Article 2 : Validation de la commande

La signature du devis ou du contrat par le Client fait office de bon de commande et vaut acceptation expresse, complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande n’est validée de façon définitive qu’une fois le devis ou contrat signé et le premier paiement effectué.

Article 3 : Prix

Les prix sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le contrat ou le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le contrat ou le devis non encore validé sont valables trois mois à compter de la date d’établissement.

Le Client a l’obligation de payer le prix et de régler intégralement les factures émises par Raphaëlle Jeantet.

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

Article 4 : Modalités de paiement

Les paiements se font en euros, par chèque sous réserve de bon encaissement, par virement bancaire ou en espèces.

Pour les prestations liées à des dates précises (récits d’événements, ateliers d’écriture et assimilées), les dates ne pourront être confirmées qu’avec le versement de l’acompte.

Le Client a l’obligation de payer le prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Sauf Conditions Particulières, un acompte équivalent à 30 % (trente pour cent) du prix est à régler par le Client au moment de la signature de la Proposition de Services. La/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde dû tient compte de l’acompte qui aura été réglé.

Pour les prestations de récits d’événements et assimilées :
– Acompte de 30 % au moment de la signature.
– 30 % dix jours avant l’événement
– Solde dix jours après l’événement.

Pour les prestations de biographie et assimilées :
– Règlement à l’issue de chaque entretien.
Si le narrateur n’est pas le Client :
– Acompte de 30 % au moment de la signature avec un minimum de 400 €.
– Solde avant remise du texte final.

Pour les prestations de correction, rédaction, diagnostic de manuscrit et assimilées :
– Acompte de 30 % au moment de la signature.
– Prestations inférieures à 100 € : règlement au moment de la signature.

Pour les prestations d’ateliers d’écriture et assimilées :
– Acompte de 30 % au moment de la signature.

Article 5 : Délai de paiement

Le paiement s’effectue dès réception de la facture et au plus tard dans les trente jours suivant la date de facturation. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Des pénalités de 12% du total de la facture par mois de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour indiqué sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est appliquée en sus des pénalités de retard.

Raphaëlle Jeantet a le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de toute autre prestation conclue avec le Client jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

Si, malgré une ou plusieurs relances amiables, écrites ou orales, le Client ne règle toujours pas la facture, Raphaëlle Jeantet adresse au Client une mise en demeure. En cas de non-règlement dans les quinze jours :

– Il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures impayées à la date de règlement.

– Les charges, et tous les frais et honoraires que Raphaëlle Jeantet devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client.

– Le paiement du solde de toutes les autres factures devient immédiatement et intégralement exigible.

– Les autres prestations conclues entre Raphaëlle Jeantet et le Client sont définitivement résiliées.

Article 6 : Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le Client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis ou du contrat signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Raphaëlle Jeantet par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de rétractation. Cette disposition n’est pas toutefois pas applicable pour les travaux urgents du Client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 7 : Délai d’exécution des prestations d’écriture

Les prestations d’écriture sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Raphaëlle Jeantet se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client.

Article 8 : Annulation

Le Client a la possibilité d’annuler les prestations non encore effectuées sous certaines conditions :

– Il est tenu de prévenir Raphaëlle Jeantet par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l’accusé de réception fait foi.

– Ateliers d’écriture et assimilés :
Plus de trois mois avant la date de la prestation : sans frais.
Moins de trois mois avant la date de la prestation : solde dû, quelle que soit la raison de l’annulation, notamment le nombre d’inscrits.
Dans le cas d’ateliers sur mesure, les frais liés à la préparation des dispositifs spécifiques sont dus quelle que soit la date d’annulation.

– Récits d’événements et assimilés :
Plus de trois mois avant la date de l’événement : sans frais.
Entre trois mois et dix jours avant la date de l’événement : paiement de 30 % de la commande.
Moins de dix jours avant la date de l’événement : paiement de 60 % de la commande.

– Biographies et assimilés :
Par tout moyen à la convenance du Client, qui se sera assuré d’une preuve que Raphaëlle Jeantet a reçu l’information.
Report moins de deux heures avant l’entretien : 60 €, plus des frais de déplacement en cas de non présentation.

Article 9 : Livraison des travaux d’écriture

Sauf mention contraire les travaux d’écriture sont livrés par e-mail. Dans le cas d’un envoi par la poste, les frais d’impression et de port sont à la charge du Client. Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le Client dispose de 48 heures pour faire part d’éventuelles réserves à Raphaëlle Jeantet. Passé ce délai, elle considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au Client.

Article 10 : Modifications éventuelles des travaux d’écriture

Raphaëlle Jeantet limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le Client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi.
Après livraison de la commande, le Client aura la possibilité de demander d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, la structure du texte ou du document réalisé ne pourra en aucun cas être modifiée. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation. Après le délai de 48 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Article 11 : Résiliation des travaux d’écriture

Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison prévue. Les acomptes versés ne seront pas remboursés au Client. De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 12 : Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 13 : Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

Raphaëlle Jeantet est uniquement tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client. Si le traitement réservé par Raphaëlle Jeantet aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas à ses attentes, la responsabilité éventuelle de Raphaëlle Jeantet, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du résultat des prestations.
Par ailleurs, Raphaëlle Jeantet ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Article 14 : Propriété matérielle et intellectuelle

Biographies, récits d’événements et assimilés, et tous travaux d’écriture :

Ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant, entre autres, le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de Raphaëlle Jeantet tant que les factures émises par Raphaëlle Jeantet ne sont pas payées en totalité.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Raphaëlle Jeantet se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Raphaëlle Jeantet devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Les textes réalisés avec l’aide de Raphaëlle Jeantet ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur de Raphaëlle Jeantet.

Ateliers d’écriture et assimilés :

Les contenus pédagogiques et propositions d’écriture sont également protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Elles ne sont communiquées qu’aux participants, oralement, et seulement pendant les séances.

Article 15 : Éthique

Raphaëlle Jeantet exerce son activité dans le respect du Code d’Éthique SNPCE : https://www.snpce.fr/le-syndicat/le-code-dethique-professionnelle/

À ce titre, Raphaëlle Jeantet a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Éthique SNPCE ou la législation et règlementation en vigueur. Raphaëlle Jeantet se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

Raphaëlle Jeantet n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, Raphaëlle Jeantet ne peut être présumée les avoir acceptés.

Raphaëlle Jeantet traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’Éthique SNPCE.

En atelier d’écriture et assimilé, Raphaëlle Jeantet se réserve le droit de refuser ou d’exclure un participant dont l’attitude serait inappropriée et / ou gênerait le déroulement de l’atelier.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un email à Raphaëlle Jeantet. Raphaëlle Jeantet s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 16 : Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le Client contacte Raphaëlle Jeantet dans un délai de 48 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Raphaëlle Jeantet et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Médiation de la consommation : si le litige concerne un différend entre Raphaëlle Jeantet – professionnel – et le Client consommateur, ce dernier a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’AMIDIF, soit en ligne sur : http://www.amidif.com/mediation- consommation.html, soit par voir postale (AMIDIF, 1, place des Fleurus, 77100 Meaux).